Les formalités d’achat

 

  • Démarches préliminaires

Après avoir examiné l’acte de francisation – véritable carte d’identité du navire – et vérifié auprès du bureau des douanes l’absence d’inscription hypothécaire ou de saisi conservatoire, les deux parties peuvent procéder à la vente.

  • Versement d'un acompte

Le temps de ces premières démarches, un acompte (10 % du prix de vente) peut être versé s’il est accompagné d’un compromis de vente.

  • Rédaction de l'acte de vente

La rédaction de l’acte de vente est habituellement réalisée par le vendeur en deux exemplaires, un pour chaque partie. L’acte doit faire mentionner l’état civil des deux parties, la fiche d’identité du navire (type, nom, tonnage, numéro de série, date de construction, immatriculation, date et numéro de l’acte de francisation, le port d’attache, etc.) et le prix de la transaction.

  • Une fois la vente réalisée...

Une fois l’acte d’achat signé, c’est au vendeur d’en informer l’administration sous peine de rester redevable du paiement du droit annuel de navigation. Il doit donc faire parvenir aux Douanes du port d'attache dans un délai d'un mois un dossier constitué :
- de l’imprimé d’immatriculation au nom de l’acheteur (fiche plaisance) ;
- de l'acte de francisation du navire ;
- de l’original de l’acte de vente ;
- de la photocopie de la carte d’identité ;
- d'une photo ;
- du RIB de l’acheteur ;
- d'un justificatif de domicile.
Si un changement de nom du navire doit intervenir, une demande écrite doit être jointe au dossier à l’adresse du receveur des douanes du port d’attache.
Concernant la demande de changement de port d'attache, elle doit être déposé au bureau de douane du port indiqué sur l'acte de francisation.


Faire appel à un expert maritime
Intervenant à la demande de l’acheteur, l’expert maritime a rôle de conseil auprès du futur propriétaire qui doit, au préalable, préciser clairement la nature de sa mission : état réel du navire, montant des réparations nécessaires.
Les conclusions de l’expertise sont contenues dans un rapport qui – fait important - engage la responsabilité de l’expert.
Le coût d’une expertise s’évalue en fonction de la taille du navire . Elle est en principe à la charge du vendeur ou partagée 50/50.